ACTION COLLECTIVE CONTRE AVIVA LIÉE À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS À CAUSE DE LA COVID-19

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

 

1. En quoi consiste cette action collective?

2. Qui est membre du groupe?

3. Pourquoi ai-je reçu un avis de certification?

4. Comment puis-je présenter une réclamation pour la protection en vertu de ma police d’assurance?

5. Qu’est-ce que cela signifie qu’une action soit « certifiée »?

6. Quand cette action a-t-elle été certifiée?

7. Je ne souhaite pas participer à cette affaire.  Que devrais-je faire?

8. Qui représente le groupe?

9. Comment l’avocat du groupe est-il payé dans cette affaire?

10. Que se passe-t-il maintenant?

11. J’ai des questions sur cette affaire. À qui puis-je les poser?

1. En quoi consiste cette action collective?

 

Cette action collective vise à déterminer si l’assurance pour d’interruption des activités offerte par Aviva Canada dans le cadre d’un éventail de polices différentes couvre les pertes liées à la COVID-19. La revendication du groupe indique essentiellement qu’Aviva Canada a incorrectement refusé le paiement pour les pertes subies par les détenteurs de police pendant la pandémie de COVID-19.

 

Les allégations du groupe n’ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.

 

Pour consulter l’avis de certification et d’autres documents importants dans cette affaire, veuillez consulter la section Documents.

2. Qui est membre du groupe?

 

La définition officielle du groupe approuvée par la Cour est la suivante :

 

Les membres du groupe sont toutes les personnes, sociétés ou autres entités faisant affaire au Canada qui ont souscrit l’une ou l’autre des polices d’assurance suivantes pour interruption des activités auprès de la défenderesse qui était en vigueur pendant une partie ou la totalité de la période allant du 1ᵉʳ mars 2020 au 31 août 2021, qu’il s’agisse d’une police Aviva Entreprises ou Aviva de type commercial ou de toute autre police (ensemble, les « Polices ») :

 

  1. Formulaire d’assurance contre les pertes réelles de revenus d’entreprise 912000-01, formulaire 912000-01, formulaire 921005-01, formulaire 402014-02, formulaire H001803, formulaire H2; et/ou
  2. Toute autre police pouvant comporter une couverture de « publicité négative » ou d’« accès restreint »; et/ou
  3. Toute autre police émise par la défenderesse pouvant contenir une couverture pour la suspension des activités de l’assuré découlant de dommages causés aux locaux de l’assuré ou aux locaux contributifs/voisins; et/ou
  4. Toute autre police pouvant offrir une couverture essentiellement similaire.

3. Pourquoi ai-je reçu un avis de certification?

 

L’avis de certification résume une action collective intentée contre Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (« Aviva Canada »). Si vous ou votre entreprise aviez une assurance pour interruption des activités d’Aviva Canada au moment pertinent, décrit ci-dessous, votre entreprise pourrait avoir le droit de participer à cette action collective.

 

En vertu de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la défenderesse a fourni à l’administrateur de l’avis les noms et les dernières adresses postales connues des souscripteurs de polices Aviva Entreprises et de polices antérieures à la police Entreprises.

 

La défenderesse a également fourni les noms et les dernières adresses postales connues des courtiers d’assurance offrant les produits de la défenderesse en date de mars 2020.

4. Comment puis-je présenter une réclamation pour la protection en vertu de ma police d’assurance?

 

Chaque membre du groupe est invité à soumettre une réclamation pour la couverture en vertu de sa police. Il est important de le faire parce que le délai de soumission d’une réclamation est en litige et que cela aidera également les parties à évaluer le nombre de demandes potentielles. Par conséquent, les plaignants encouragent fortement tous les membres du groupe à soumettre des réclamations dès que possible.

Il s’agit d’un processus rapide et facile qui ne vous prendra pas plus de cinq minutes. Il vous suffit de vous rendre au Formulaire de réclamation  des pertes réclamées et de fournir les renseignements demandés dans le formulaire pour envoyer un avis de votre réclamation.

5. Qu’est-ce que cela signifie qu’une action soit « certifiée »?

 

La certification est une étape préliminaire d’une action collective, où le tribunal évalue divers critères avant de déterminer si les réclamants plaignants proposés peuvent faire valoir les réclamations de tous les membres du groupe dans le cadre d’une action collective.

Pour consulter la décision de certification et l’avis de certification, veuillez consulter la section Documents.

6. Quand cette action a-t-elle été certifiée?

 

Le 22 mars 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’action Nordik Windows Inc. v Aviva Insurance Company of Canada en tant qu’action collective et a nommé Nordik Windows Inc., Cash and Carry Inc., Hangar9 Studios Inc. et Real Food for Real Kids Inc. en tant que réclamants plaignants du groupe (l’« action collective Nordik »).

 

L’action collective Nordik allègue qu’Aviva Canada a violé ses contrats d’assurance avec des membres du groupe en adoptant la position institutionnelle selon laquelle ses polices pour interruption des activités ne prévoient pas de couverture pour les pertes causées par la COVID-19 et en refusant directement les réclamations des membres du groupe ou en décourageant la soumission de réclamations. L’action collective Nordik demande plus de 500 millions de dollars de dommages-intérêts pour le compte du groupe.

7. Je ne souhaite pas participer à cette affaire. Que devrais-je faire?

 

La date limite pour se retirer est passée. Toute personne qui ne s’est pas retirée avant la fin de la période d’exclusion, le 19 mai 2024, est assujettie à toute décision qui sera rendue dans l’action collective.

 

8. Qui représente le groupe?

 

Les membres du groupe sont représentés par l’avocat du groupe suivant :

 

Thomson Rogers

390, rue Bay, bureau 3100

Toronto (Ontario)  M5H 3E2

Stephen Birman

Lucy G. Jackson

Courriel : sbirman@trlaw.com

 

Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP

145, rue King Ouest, bureau 2750

Toronto (Ontario)  M5H 1J8

Michael Currie

Courriel : mcurrie@lolg.ca

 

Miller Thomson LLP

40, rue King Ouest, bureau 5800

Toronto (Ontario)  M5H 3S1

Chris T. Blom

Courriel : cblom@millerthomson.com

9. Comment l’avocat du groupe est-il payé dans cette affaire?

 

Les réclamants plaignants et de l’avocat du groupe ont conclu un mandat de représentation en justice prévoyant le paiement des honoraires juridiques, des débours et des taxes applicables. En tant que membre du groupe, vous ne serez pas tenu de payer les coûts en cas d’échec de l’action collective. L’entente prévoit que l’avocat du groupe ne recevra pas de paiement pour son travail à moins que l’action collective ne soit accueillie, par voie de jugement ou de règlement. Dans ce cas, l’avocat du groupe sera payé à même tout recouvrement dans l’action collective. Les honoraires, débours et taxes applicables de l’avocat du groupe doivent être approuvés par la Cour.

 

Si l’action collective est accueillie, il peut être nécessaire que les membres du groupe fassent déterminer individuellement leurs réclamations. L’avocat du groupe aidera les membres du groupe à déterminer le montant de leur réclamation individuelle si le membre du groupe le demande. Les membres du groupe auront l’occasion de décider s’ils souhaitent procéder à leur réclamation de perte individuelle avant qu’elle ne commence.

10. Que se passe-t-il maintenant?

Les allégations du groupe n’ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.  Maintenant que l’action a été certifiée par la Cour, l’avocat du groupe continuera de plaider l’affaire au nom du groupe.

 

Tout membre du groupe qui ne s’est pas retiré de l’action collective sera assujetti aux décisions rendues dans le cadre de l’action et aux conditions de tout jugement ou règlement, qu’il soit favorable ou non, et ne sera pas autorisé à intenter sa propre action contre Aviva Canada pour les mêmes réclamations.

11. J’ai des questions sur cette affaire. À qui puis-je les poser?

 

Toute question concernant l’action collective doit être adressée à l’administrateur de l’avis à l’adresse info@AvivaClassAction.ca.

 

 

Adresse

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