ACTION COLLECTIVE CONTRE AVIVA LIÉE À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS À CAUSE DE LA COVID-19

Si vous déteniez une assurance d’interruption des activités avec Aviva au Canada entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021, vos droits juridiques pourraient être touchés. Voici un résumé d’une action collective intentée contre Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada (« Aviva Canada »).

 

En quoi consiste cette action collective?

Cette action collective vise à déterminer si l’assurance pour d’interruption des activités offerte par Aviva Canada dans le cadre d’un éventail de politiques différentes couvre les pertes liées à COVID-19. La revendication du groupe indique essentiellement qu’Aviva Canada a incorrectement refusé le paiement pour les pertes subies par les détenteurs de police pendant la pandémie de COVID-19.

 

Les allégations du groupe n’ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.

 

La date du procès a été fixée au 19 janvier 2026. Il est prévu que le procès se déroulera pendant six semaines.

 

Qui est membre du groupe?

Le groupe comprend toute personne, toute société ou toute autre entité exerçant une activité n’importe où au Canada qui a bénéficié d’une assurance pour l’interruption des activités de la part d’Aviva Canada et qui a subi des pertes liées à l’interruption des activités pendant la pandémie de COVID-19, qu’elle ait ou non déjà présenté un avis de réclamation à Aviva Canada.

 

Veuillez consulter la section FAQ pour en savoir plus et pour voir la définition officielle du groupe.

 

Qu’est-ce que la certification?

La certification est une étape préliminaire d’une action collective, où le tribunal évalue divers critères avant de déterminer si les réclamants plaignants proposés peuvent faire valoir les revendications de tous les membres du groupe dans le cadre d’une action collective.

 

Le 22 mars 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié l’action Nordik Windows Inc. v Aviva Insurance Company of Canada en tant qu’action collective et a nommé Nordik Windows Inc., Cash and Carry Inc., Hangar9 Studios Inc. et Real Food for Real Kids Inc. en tant que réclamants plaignants du groupe (l’« action collective Nordik »).

 

L’action collective Nordik allègue qu’Aviva Canada a violé ses contrats d’assurance avec des membres du groupe en adoptant la position institutionnelle selon laquelle ses polices pour interruption des activités ne prévoient pas de couverture pour les pertes causées par la COVID-19 et en refusant directement les réclamations des membres du groupe ou en décourageant la soumission de réclamations. L’action collective Nordik demande plus de 500 millions de dollars de dommages-intérêts pour le compte du groupe.

 

Résumé de vos droits et options juridiques

 

SOUMETTRE UN AVIS DE RÉCLAMATION

Chaque membre du groupe est invité à soumettre une réclamation pour la couverture en vertu de sa police. Il est important de le faire parce que le délai de soumission d’une réclamation est en litige et que cela aidera également les parties à évaluer le nombre de demandes potentielles. Par conséquent, les plaignants encouragent fortement tous les membres du groupe à soumettre des réclamations dès que possible. Il s’agit d’un processus rapide et facile qui ne vous prendra pas plus de cinq minutes.

 

Pour soumettre un avis de votre réclamation, veuillez remplir Formulaire de réclamation de perte.

 

NE RIEN FAIRE

Tout membre du groupe qui ne s’est pas retiré de l’action collective sera assujetti aux décisions rendues dans le cadre de l’action et aux conditions de tout jugement ou règlement, qu’il soit favorable ou non, et ne sera pas autorisé à intenter sa propre action contre Aviva Canada pour les mêmes réclamations. La date limite pour se retirer de l’action était le 19 mai 2024.

 

S’EXCLURE

La date limite pour se retirer est passée. Toute personne qui ne s’est pas retirée avant la fin de la période d’exclusion, le 19 mai 2024, est assujettie à toute décision qui sera rendue dans l’action collective.

 

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour en savoir plus sur cette action collective.